BNC : importance de rédaction des statuts

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L'importance de la rédaction et de l'existence du règlement intérieur.

Le secteur des professions libérales est l'un des secteurs du domaine économique où nous croisons parfois des sociétés créées de fait. Ces sociétés, par définition aux statuts peu formalisés, peuvent s'avérer surprenantes dans leur fonctionnement, en cas de "mauvais balisage de la piste". Ce qui semble avoir été le cas dans cette affaire.

Ici une société de fait existait entre infirmières libérales et aucun règlement intérieur n'est mis en place.

Une des associées, qui avait suspendu son activité, réclame sa quote-part des bénéfices, arguant que les sociétaires s'étaient entendues sur une répartition proportionnelle aux droits sociaux, ceci y compris pour les périodes où elle avait suspendu son activité.

La Cour de Cassation lui donne raison, sur la base des seuls documents juridiques afférents à la répartition du résultat à sa disposition, à savoir ici les actes de cession de droits sociaux signées par toutes les associées, actes prévoyant une répartition des bénéfices au prorata des droits sociaux.

Cette décision, juridiquement fondée mais économiquement injuste, illustre la nécessité de bien sécuriser le fonctionnement des SDF mais aussi des SCM, SELARL, ... via notamment la rédaction d'un règlement intérieur réglant par avance cette question de la suspension des fonctions d'un(e) associé(e)

Source : Cassation commerciale 15.03.2017 n°14-29 448 et articles L 844-1 et 1871-1 du Code Civil.