BNC : imputation du déficit provenant de l'activité libérale
Le principe n'est pas nouveau et la doctrine ainsi que la jurisprudence à ce niveau sont constantes : un déficit peut être imputé sur le revenu global que si son caractère professionnel est avéré.
Dans ce dossier le Conseil d'Etat a jugé que le déficit issu d'une activité libérale ou d'une charge ou office n'est imputable sur le revenu global que si le contribuable qui le déclare exerce effectivement une activité professionnelle. Et tel n'est pas le cas d'un huissier qui n'a plus aucune activité professionnelle. Conséquemment il ne peut imputer sur son revenu global les déficits reportables provenant de cette ancienne activité.
Source : Conseil d'Etat du 21.102.2016 n°386 796.
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