BNC : Indemnité de résiliation de l’agent commercial

BNC : Indemnité de résiliation de l’agent commercial

Agrandir le text
Diminuer le text
Partager Imprimer
Mots clés  
  • -
L’intention de l’agent commercial quant à percevoir son indemnité de rupture du contrat d’agence doit être non équivoque.

En vertu du Code de Commerce (article L 134-12 alinéas 1 et 2), en cas de cessation du contrat d’agent commercial, celui ci a le droit de la part de son mandant à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. Ce droit à réparation est forclos si au bout d’un an il n’a pas manifesté son souhait de le faire valoir. Par contre les textes ne prévoient aucune condition de forme, quant à la manière de manifester son droit à réparation.
Pour autant a estimé ici la Cour de Cassation, l’agent commercial doit le manifester de manière non équivoque. Tel n’est pas le cas, estime la cour, pour l’agent qui se contente de prendre acte de la rupture d’un contrat tout en reprochant d’en avoir modifié les conditions de rémunération.
En clair, il aurait du demander noir sur blanc, et par lettre recommandée avec AR à minima, le versement de l’indemnité de rupture destinée à compenser le préjudice subi.

Sources : Cassation commerciale N°15/03/2017