BNC : jetons de présence au conseil de surveillance d'une société en commandite par actions
D’une manière qui pourrait paraitre cavalière, il arrive que la catégorie fiscale des BNC soit qualifiée de catégorie « Fourre-tout » car elle réceptionne les revenus difficilement qualifiables. Cet exemple, rare, en est une nouvelle illustration.
En effet l’Administration Fiscale est venue récemment préciser le traitement fiscal applicable aux jetons de présence perçus par les membres des conseils de surveillance de société en commandite par actions, en cette qualité :
- ces rémunérations sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et constituent des BNC non professionnels ;
- fort heureusement les titulaires de ces revenus bénéficient de la dispense de majoration de 25% et n'ont pas à souscrire la déclaration contrôlée n° 2035.
Source : RES n° 2017/01, 7 juin 2017 : BOI-BNC-CHAMP-10-30-50, 7 juin 2017, § 15.
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