BNC : la dissolution d'une SCP emporte fin du report d'imposition des plus-values
La Cour Administrative d'appel de Douai a récemment confirmé que la dissolution d'une SCP d'avocats emportait transfert des droits sociaux dans le patrimoine des associés, mettant ainsi fin au report d'imposition des plus-values d'apport. La dissolution de la SCP devait s'analyser comme une cession à titre onéreux. Cette dissolution met en terme au report et fait échec à l'application de l'article 151 octies du CGI.
Source : CAA de Douai 6 juin 2017, n°16DA00029.
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