BNC : l'activité de gestion de patrimoine exercée par une EURL disposant d'un mandat relève des BNC

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Mots clés  
L'activité de gestion de patrimoine exercée par une EURL est considérée comme une activité d'intermédiaire pour le placement de produits financiers relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Cette EURL doit remplir les conditions suivantes :

Avoir conclu un contrat « Mandat de démarchage bancaire et financier » avec au moins trois sociétés, lui permettant de proposer différents produits et services bancaires et financiers commercialisés par ses mandants, tels que des parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), percevoir, en guise de rémunération, des commissions sur les droits d'entrée lors de la souscription de parts des OPCVM et des commissions calculées en pourcentage des sommes placées .

Source : Cf. CE 8e-3e ch. 26-1-2021 n°439976 / RJF 4/21 n°418