BNC : Les éducateurs spécialisés sont assujettis à la TVA


L'Article 261, 4-1 du CGI exonère de TVA les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées (PAM), si la prestation effectuée à une finalité thérapeutique. La prestation réalisée doit être dans le but de prévenir, ou de diagnostiquer, ou de soigner et dans la mesure du possible de guérir des maladies ou anomalies de santé.

Les éducateurs spécialisés reconnus par l'Etat accompagnent des personnes, des groupes ou des familles en difficulté clans le développement de leurs capacités de socialisation, d'autonomie, d'intégration ou d'insertion. Les prestations effectuées ne sont donc pas à finalité thérapeutique.

Les éducateurs spécialisés exerçant à titre libéral ne peuvent donc pas bénéficier de l'exonération de TVA prévue à l'Article 261, 4-1 du CGI.

Cf. AN 16-2-2021 n°26030