BNC : nombre maximum de stagiaires pouvant être accueillis par un professionnel libéral

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Vers une limitation du nombre de stagiaires !

Plus d'un an après la publication de la loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, les conditions et limites dans lesquelles les entreprises peuvent faire appel à des stagiaires viennent d'être fixées.

Le nombre maximal de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile au sein d'un cabinet libéral ne peut en principe excéder 3 stagiaires pour les cabinets de moins de 20 salariés (15% de l'effectif pour les cabinets d'au moins 20 salariés).

Par ailleurs, le nombre de stagiaires pouvant être encadrés simultanément par un même tuteur est limité à 3.
Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues à compter du 29 octobre 2015.

Sont également précisées la durée de conservation des données relatives aux stagiaires portées sur le registre unique du personnel. Ainsi, comme pour les salariés, les mentions portées sur ce registre doivent être conservées pendant 5 ans à compter de la date à laquelle le stagiaire a quitté l'établissement.

Afin de faciliter le contrôle de l'inspecteur du travail sur le respect des dispositions relatives à l'encadrement des stages, le décret prévoit qu'il peut obtenir une copie des conventions de stage, à sa demande, auprès de l'organisme d'accueil ou de l'établissement d'enseignement (C. trav., art. R. 8113.3-1 nouveau).

Enfin, le décret précise les conditions de mise en oeuvre par la DIRECCTE de l'amende administrative en cas de non-respect des obligations suivantes : nombre de stagiaires accueillis simultanément, désignation d'un tuteur et décompte, par tout moyen, des durées de présence des stagiaires.
On rappelle que pour sanctionner les manquements aux règles encadrant le recours aux stagiaires, a été instituée une amende administrative dont le plafond est fixé à 2 000 € par stagiaire concerné, porté à 4 000 € si une nouvelle infraction est constatée dans un délai d'un an suivant la notification de la première amende.

Sources: Décret n° 2015.1359, 26 oct. 2015 : JO 28 oct. 2015.