BNC : notaires, efficacité d’une garantie

BNC : notaires, efficacité d’une garantie

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Le notaire a un devoir de conseils.

Dans une affaire récente, une femme mariée sous le régime de la communauté avait souscrit un emprunt pour financer l’acquisition d’une maison pour le compte de la communauté. Cet emprunt était garanti par un privilège de prêteur de deniers inscrits sur le bien immobilier ainsi acquis.

Le prêt n’ayant pas été remboursé, le banquier avait délivré à l’emprunteuse un commandement de payer valant saisie immobilière de la maison. Un commandement de payer qui avait été annulé car le mari n’avait pas donné son consentement à l’emprunt souscrit par son épouse. Le banquier avait alors agi en responsabilité contre le notaire ayant rédigé l’acte de vente et il a obtenu gain de cause. Les juges ont considéré que le notaire avait commis une faute en ayant omis de solliciter le consentement du mari pour la mise en œuvre du privilège de prêteur de deniers sur un bien commun.

Source : Cassation civile 1ère, 5 mai 2021, n° 19-15072