BNC : Notaires, inopposabilité du secret professionnel

BNC : Notaires, inopposabilité du secret professionnel

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Un notaire ne peut opposer le secret professionnel au liquidateur d’une société.

Un entrepreneur avait été placé sous une procédure de liquidation judiciaire. Le Juge-commissaire avait alors ordonné au notaire chargé du règlement de la succession du père de l'entrepreneur de fournir au liquidateur les éléments lui permettant d'établir la consistance de ses droits dans la suc-cession. Mais le notaire avait refusé, au motif qu'il ne pouvait pas communiquer des informations couvertes par le secret professionnel à d'autres qu'aux personnes intéressées directement par la succession, leurs héritiers, ayants droit ou manda¬taires. Et pour lui, le liquidateur, en ce qu'il agissait dans l'intérêt collectif des créanciers de la pro¬cédure collective, ne pouvait pas être considéré comme un mandataire de l'entrepreneur.

À tort pour la Cour de cassation, qui a estimé que le liquidateur était investi d'un mandat légal de représentation de l'entrepreneur pour l'exercice des droits et actions sur son patrimoine. Un liquidateur auquel le notaire n'était donc pas fondé à opposer le secret professionnel

Source : Cassation Commerciale, 23 octobre 2019, N°18 – 15280.