BNC, Notaires : manquement à l’obligation d’information
Un particulier qui venait d'acquérir un terrain à bâtir s'était vu refuser un permis de construire au motif que ce terrain se trouvait dans une zone classée inondable. Il avait, par la suite, obtenu l'annulation de la vente en justice. Mais l'affaire n'en était pas restée là, puisque la banque de l'acquéreur s'était retournée contre le notaire. Et ce, en vue d'être indemnisée au titre de la perte d'une chance de percevoir les intérêts du prêt qu'elle avait consenti à l'acheteur du terrain.
La Cour de cassation a soutenu cette demande puisque l'annulation de la vente et, par voie de conséquence, celle du contrat de prêt ont été en partie causées par la faute du notaire en raison de son manquement à son obligation d'information.
Source : Cassation civil 3ème, 21 mars 2019, n°17-21963.
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