BNC : nouvelle règles d'option pour le régime de la déclaration contrôlée

BNC : nouvelles règles d'option pour le régime de la déclaration contrôlée

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A compter de 2017, la durée de la période d'option pour le régime de la déclaration contrôlée est réduite de deux an à un an.

Cette option doit être formulée au plus tard à la date de dépôt de la déclaration contrôlée qu’elle concerne.

Chaque année, cette option est reconduite tacitement, sauf renonciation expresse avant le1 er février de l’année suivante.

En pratique, un contribuable qui opte pour le régime de la déclaration contrôlée entre le 1er février et le 3 mai 2017 au titre des revenus de 2016 voit son option reconduite tacitement pour les revenus de 2017 sauf s’il avait dénoncé cette option avant de l’avoir formulée…

En attente des commentaires de l’Administration.

Source : Cf. Loi n° 2016-1691- Art.124.