BNC : nouvelles règles d'option pour le régime de la déclaration contrôlée
Cette option doit être formulée au plus tard à la date de dépôt de la déclaration contrôlée qu’elle concerne.
Chaque année, cette option est reconduite tacitement, sauf renonciation expresse avant le1 er février de l’année suivante.
En pratique, un contribuable qui opte pour le régime de la déclaration contrôlée entre le 1er février et le 3 mai 2017 au titre des revenus de 2016 voit son option reconduite tacitement pour les revenus de 2017 sauf s’il avait dénoncé cette option avant de l’avoir formulée…
En attente des commentaires de l’Administration.
Source : Cf. Loi n° 2016-1691- Art.124.
Recevez nos news
directement dans votre mail
La continuité de nos prestations de conseils
Des informations relatives à votre secteur d’activité
Le Groupe SECOB traite les données personnelles recueillies afin de
donner suite à votre demande d’inscription à la lettre d’information. La
base légale du traitement est le consentement. Les données personnelles
collectées sont indispensables au suivi de votre demande. Les catégories
de données traitées sont les données renseignées dans le formulaire
ci-dessus, la date d’abonnement et des statistiques liés à notre service
de lettre d’information. Ces données sont destinées à des collaborateurs
du Groupe SECOB, dans la limite de leurs attributions respectives et
uniquement pour la finalité rappelée ci-avant. Vous pouvez à tout moment
utiliser le lien de désabonnement intégré dans la lettre d’information.
Les données personnelles collectées sont conservées pendant une durée
maximale de 3 ans à compter de votre dernier contact avec le Groupe
SECOB, sauf conclusion d’un contrat de mission avec le Groupe SECOB.
Vous disposez du droit de demander l’accès, la rectification, la
portabilité, l’effacement de vos données personnelles. Vous pouvez aussi
exercer votre droit à la limitation et d’opposition au traitement de vos
données personnelles. Enfin, vous disposez à tout moment du droit de
retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles.
Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante
: rgpd@secob.fr. Pour plus d’informations, vous pouvez vous reporter à
la
politique de protection des données personnelles.*