BNC : participation aux charges sociales dans une SCP

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Inédite, cette décision valide ici une convention dans une SCP qui mettait à la charge de l'associé sortant des frais sociaux durant un an après son départ.

Les faits : un avocat se retire d'une SCP (Société Civile Professionnelle) dans laquelle il était associé. A cette occasion une convention est conclue entre lui et ses associés, convention définissant les conditions de retrait et notamment une contribution aux frais fixes de la SCP à verser par lui pour l'année suivant son départ.

La Cour d'Appel de Paris avait refusé d'appliquer cette clause et donc de condamner l'associé sortant à verser 208 000 € pour des charges sociales essentiellement à la SCP au motif qu'elle avait pour effet de rompre l'équilibre entre les parties et de restreindre la liberté de mouvement de l'associé sortant.

La Cour de Cassation vient d'invalider cette décision. En effet la Cour d'Appel aurait dû ici rechercher si cette obligation conventionnelle était ou non proportionnelle aux intérêts légitimes de la SCP. Et de conclure qu'elle l'était car la SCP devait assumer, quel que soit le nombre d'associés, un certain nombre de frais fixes : assurances, salaires, loyers, ...

Cette clause était donc nécessaire à la survie de la SCP et était donc légitime.

Source : cassation civile 1ère chambre, 16/04/2015, n°13-24.931.