BNC Photographe: le taux réduit de TVA à 5,5% ne dépend pas du caractère artistique d’un cliché

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Un cliché n’a pas besoin d’être artistique pour bénéficier du taux réduit de TVA.

Un État membre ne peut pas retenir un autre critère que celui fixé par la directive pour considérer un cliché d'œuvre d'art. En effet, les photographies doivent être prises par l'artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de 30 exemplaires.

L'État français ne peut pas intégrer la condition d'un caractère artistique apprécié par l'Administration Fiscale La CJUE précise qu'une appréciation du caractère artistique n'est pas exercée selon des critères objectifs, clairs et précis.

La législation française porte ainsi atteinte au principe de neutralité fiscale et est contraire au droit de l'Union Européenne.