BNC : promesse unilatérale de vente, indemnité d'immobilisation
Parfois, sur le ton de la boutade, les bénéfices non commerciaux (BNC) sont qualifiés de rubrique fiscale regroupant les bénéfices que l'on ne peut faire entrer dans une autre catégorie (revenus fonciers, bénéfices agricoles, bénéfices industriels et commerciaux,...).
Cet arrêt illustre en quelque sorte ce propos : l'indemnité, qui ne compense pas un préjudice mais rémunère un service rendu au bénéficiaire de la promesse de vente, constitue, pour le législateur fiscal, une source de profit imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Source : Conseil d'Etat du 19 février 2014
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