BNC : rémunération des compte de fonds pour les huissiers de justice

BNC : rémunération des compte de fonds pour les huissiers de justice

Agrandir le text
Diminuer le text
Partager Imprimer
Mots clés  
La rémunération des comptes de fonds de tiers est portée de 1% à 0.75% pour les huissiers de justice.

Les huissiers de justice sont des officiers ministérielles et font partie des professions réglementées, les clissant parmi les professions libérales.

Dans le cadre de leurs missions, ils sont fréquemment amenés à détenir des fonds pour le compte de tiers.

A ce titre et tenant compte de la faiblesse actuelle et persistante des taux d'intérêts, la législation vient de ramener la rémunération de ces comptes de 1% à 0.75% d'intérêts.

Source : arrêté du 27.11.2017.