BNC : renforcement des critères d'assujettissement à la TVA des actes de médecine et de chirurgie esthétique

BNC : renforcement des critères d'assujettissement à la TVA des actes de médecine et de chirurgie esthétique

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Dans le cadre du télénovela sur la TVA et la chirurgie esthétique, l’Administration Fiscale vient d’apporter dans une instruction de nouvelles précisions qui confirment l’assujettissement à TVA d’un certain nombre d’actes.

C’est un peu un feuilleton à rebondissement et nous avons précédemment et à plusieurs reprises évoqué le sujet. Ici l’Administration vient d’apporter des précisions qui auront au moins le mérite de la clarté.

Ainsi et désormais sans ambigüité, seuls les actes de médecine et de chirurgie esthétique pris en charge totalement ou partiellement par l'assurance maladie sont exonérés de TVA.

Et l'Administration vient d’apporter les précisions suivantes pour l'application de ces dispositions :

  • les actes de médecine ou de chirurgie esthétique non remboursés doivent être soumis à la TVA quel que soit le type d'établissement (privé ou public) dans lequel ils sont pratiqués,
  • lorsque l'acte ayant donné lieu à l'établissement et à la remise d'un devis ne fait pas l'objet d'un remboursement par l'assurance maladie, l'ensemble des prestations nécessaires à la réalisation de cet acte figurant sur le devis doit être soumis à la TVA.

Source : BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10, 4 févr. 2015, § 45 et 48.