BNC : Retrait d'un associé d'une société civile professionnelle

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Le retrait d'un associé d'une SCP n'est complet qu'en remboursement des ses parts sociales

Même si une personne qui se retire d'une société civile professionnelle (SCP) perd sa qualité d'associé, elle reste en droit, jusqu'au remboursement intégral de la valeur de ses parts sociales, de demander l'annulation d'une assemblée générale tenue postérieurement à son retrait. C'est ce que les juges ont décidé dans l'affaire récente suivante.

Les statuts d'une SCP de masseurs-kinésithé­rapeutes prévoyaient, conformément à la réglementa­tion applicable à cette profession, qu'un associé perdrait les droits attachés à sa qualité d'associé dès son retrait de la société. Or, quelque temps après s'être retiré de la société, un associé avait demandé en justice l'annulation de l'assemblée qui avait eu lieu postérieurement - ayant arrêté les comptes de la SCP, car il estimait que ses droits patrimoniaux tels qu'ils résultaient des statuts n'avaient pas été respectés.

La question s'était alors posée de savoir s'il avait le droit d'intenter une telle action.

Les juges ont répondu par l'affirmative. Pour eux, même si cet associé avait perdu la qualité d'associé dès son retrait, il restait propriétaire de ses parts sociales jusqu'à leur remboursement intégral. Il était donc en droit, en tant que créancier de la société, d'agir en annulation d'une assemblée tenue postérieurement.

Source : Cassation commerciale, 7 Juillet 2021, ri° 19-20673