BNC : SEL, perte des droits d'un associé suite à cessation d'activité


En réalité la solution est plus nuancée.

Dans ce dossier un associé d'une SEL de pharmaciens avait cessé son activité, laissant seul son associé également détenteur de 50% des parts.

Pour faire court et en application des textes de 1990 notamment, textes qui fixent à 50% le minimum légal des titres devant être détenues par des associés professionnels, la Cour de cassation juge ici que l'associé d'une SEL peut valablement être dépossédé de l'exercice des droits attachés à ses parts à compter de sa cassation d'activité mais par contre il conserve son droit à rétribution des apports en capital, ce jusqu'au remboursement des droits sociaux.

Sources : Cour de cassation 02.2016 et loi du 31.12..1990 n°90-1990.