BNC, sous-location d'immeuble : acquisition à l'échéance du contrat

BNC, sous-location d'immeuble : acquisition à l'échéance du contrat

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La sous-location d'un immeuble pris en crédit-bail par une Société Civile Immobilière (SCI) est imposable en BNC Non Professionnels ou BIC Non Professionnels selon qu'il s'agit d'une location portant sur des locaux nus ou sur des locaux équipés.

Dans la mesure où Ies loyers versés par la SCI ont fait l'objet d'une déduction, l'exercice de l'option d'achat prévue au contrat entraine le transfert de propriété de l'immeuble au patrimoine de la SCI.

Selon le Conseil d'État, cette levée entraine au niveau de la SCI un changement de régime fiscal compte tenu de l'arrêt de la sous-location pour se livrer à une activité de location directe, laquelle est taxable dans la catégorie des revenus fonciers.

Ce changement de régime fiscal a pour conséquence la cessation d'activité et, par suite, l'imposition immédiate des plus-values au niveau de la SA.

Ndlr 1 : Attention aux modalités de calcul des plus-values, très particulières, en matière de sous-location.

Ndlr 2 : Cette plus-value peut, sur option, être reportée (cf § 90 et suivants du BOI-BNC-BASE-30-30-20-10).

Source : CE n° 360508 du 4 Mars 2015.