BNC : une SCM (Société Civile de Moyen) ne peut pas adhérer à une AGA (Association de Gestion Agrée)

BNC : une SCM (Société Civile de Moyen) ne peut pas adhérer à une AGA (Association de Gestion Agrée)

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Une SCM ne peut adhérer à une AGA, ce sont individuellement ses membres qui doivent adhérer pour bénéficier des avantages significatifs attachés à cette adhésion !

En application de l'article 1649 quater F du CGI et de l'article 371 M de l’annexe II au CGI, les adhérents des associations agréées doivent exercer une profession libérale ou être titulaires d’une charge ou d’un office.

Dès lors et conséquemment, les groupements qui ont pour objet de mettre en commun tout ou partie des dépenses professionnelles, mais qui permettent à leurs membres d'appréhender individuellement les recettes procurées par leur activité professionnelle (sociétés civiles de moyens), ne peuvent adhérer à une association agréée.

Pour mémoire rappelons que la notion de profession libérale doit s’entendre au sens du considérant 43 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, c’est-à-dire, de toute profession exercée sur la base de qualifications professionnelles appropriées, à titre personnel, sous sa responsabilité et de façon professionnellement indépendant, en offrant des services intellectuels et conceptuels dans l’intérêt du client et du public.

Ces professions indépendantes peuvent être soit :

  • réglementées et organisées en ordre et/ou soumises à un statut législatif ou réglementaire (Médecins, Chirurgiens, Dentistes, Avocats, Experts-Comptables, Géomètres-Experts, Vétérinaires, Sages-femmes, Infirmières, Masseurs kinésithérapeutes, Architectes, Commissaires aux Comptes, Administrateurs judiciaires, Mandataires judiciaires, etc.) ;
  • non réglementées (Psychologues, Psychothérapeutes, Prestataires en informatique, Professeurs, Oenologues, Astrologues, Radiesthésistes, etc.).

La notion de titulaire d’une charge s’entend des personnes physiques titulaires d’une charge ou d’un office et n’ayant pas la qualité de commerçant (Avocats au Conseil d’État et à la Cour de Cassation, Notaires, Huissiers, Commissaires-priseurs, Greffiers des Cours et Tribunaux titulaires de leurs charges pour les produits autres que les traitements, indemnités et émoluments qui leurs sont alloués par l’État, etc.).

Bien entendu toute personne exerçant une profession libérale ou titulaire d'une charge ou d'un office, relevant de l'impôt sur le revenu, peut adhérer à l'association de son choix quel que soit le mode d'exercice de la profession (à titre individuel ou sous la forme d'une société) ou son mode d'imposition.

Le principal avantage accordé à l’adhérent d’une AGA est la non-majoration de 25% de ses revenus. Mais les AGA proposent aussi d’autres services comme des statistiques professionnelles, des formations, du soutien logistique, des espaces d’échanges entre professionnels, ...

L’adhésion à une AGA suppose aussi des obligations administratives et comptables renforcées mais le Groupe SECOB est à votre disposition pour vous accompagner sur ces sujets.