Bricolage : travail du dimanche, suite et fin du feuilleton ?
Rappelons tout d'abord que le Code du Travail (articles L 3132-12 et R 3132-12) autorise le travail le dimanche dans les établissements "dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public".
Un premier décret, provisoire, datant de 2013 (décret du 30/12/2013 numéro 2013-1306) avait inscrit les magasins de bricolage sur la liste des établissements visés par les articles 3132-12 du Code du Travail.
Ce décret avait été suspendu, en réfère, en raison justement de son caractère provisoire.
Qu'a cela ne tienne, un second décret avait de nouveau inscrit les magasins de bricolage sur cette liste, de manière définitive cette fois (décret 2014-302 du 07/03/2014).
Ledit décret a été à son tour attaqué.
Dans l'arrêt de février dernier le Conseil d'Etat tranche définitivement sur le fond cette affaire à rebondissement : le bricolage étant une activité de loisirs, l'ouverture du dimanche pour les magasins de bricolage est donc légale.
Signalons enfin que la loi Macron ne viendrait que confirmer ces dispositions.
Source : Conseil d'État 24 02 2015 n°374726 et suivants.