02.10.2019

BTP : la sanction en l’absence de carte professionnelle est doublée


L’ordonnance du 21 août 2019 est venue modifier le montant des amendes administratives dont sont passibles les employeurs manquant à leurs obligations.
Jusqu’ici, l’amende était de 2000€ par salarié, et de 4000€ en cas de récidive dans un délai d’un an.

Désormais, ce montant est de 4000€ par salarié et 8000€ en cas de récidive dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la 1ère amende.

Le montant total de l’amende reste quant à lui plafonné à 500 000€.

Source : Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.