Travail dissimulé : des obligations renforcées en cas de sous-traitance dans le BTP

BTP : lutte contre le travail dissimulé

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Des obligations renforcées en cas des sous-traitance.

Depuis le 1er avril 2015, l’attestation de vigilance Urssaf (Art. L243-15 du code de la Sécurité Sociale), délivrée uniquement en ligne, est obligatoire pour tout contrat de soustraitance d’un montant minimum de 5 000 € HT, au lieu de 3 000 € TTC auparavant (décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal et Art. R8222-1 du Code du travail).
En cas d’absence d’attestation, le donneur d’ordre peut être sanctionné pour complicité de travail dissimulé.


Rappel : l'attestation de vigilance est valable uniquement pendant 6 mois et doit être renouvelée tous les 6 mois jusqu'à la fin du contrat.