BTP : mise en oeuvre de la nouvelle carte d'identification professionnelle dans le BTP

BTP : mise en oeuvre de la nouvelle carte d'identification professionnelle dans le BTP

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Afin de lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale entre entreprises, la plupart des salariés du BTP devront, en 2017, être en possession de la nouvelle carte d'identification professionnelle des salariés du BTP (Carte BTP), qui remplace celle en vigueur depuis 2006.

Cette carte individuelle sécurisée, délivrée par la caisse « Congés intempéries BTP-Union des caisses de France » comporte des informations sur l'employeur, le salarié, son statut (intérimaire, détaché)... Certaines données relatives au chantier (lieu, durée...) pourront également être enregistrées dans le traitement automatisé gérant la carte BTP.

1. Champ d'application

La plupart des employeurs établis en France dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, dans les secteurs du BTP, sont concernés par cette obligation. Les employeurs étrangers qui détachent des salariés pour effectuer des travaux dans le secteur du BTP dans le cadre d'une prestation de services internationale sont également concernés, ainsi que les entreprises utilisatrices ayant recours à des salariés détachés intérimaires.

Seuls les salariés des entreprises du BTP qui ne se rendent pas sur les chantiers, ainsi que certains métiers limitativement énumérés (architectes, diagnostiqueurs immobiliers, métreurs, coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, chauffeurs et livreurs) sont exclus du dispositif.

2. Démarches à opérer

L'employeur doit créer un compte sur le portail « Cartebtp.fr » pour s'identifier et habiliter les personnes qui seront chargées de gérer les demandes et le paiement des cartes BTP dans l'entreprise. L'employeur peut déléguer cette gestion à un tiers-déclarant.

Une fois l'inscription validée, l'employeur doit, à chaque embauche, adresser une déclaration auprès de la caisse, accompagnée des renseignements utiles (numéro d'autorisation de travail pour les travailleurs étrangers, photographie d'identité du salarié au format numérique...).

Après paiement dématérialisé de la redevance (10,80E par déclaration), la carte BTP est adressée à l'employeur qui doit la remettre au salarié. Dans l'attente de l'édition de la carte BTP, une attestation provisoire (valable 72 heures) valant carte d'identification professionnelle est délivrée.

Dans tous les cas, l'employeur doit informer le salarié, avant d'effectuer la déclaration, de la transmission des données à caractère personnel le concernant.

Enfin, lors de la cessation de son contrat dans l'entreprise ou à l'issue de son détachement en France, le salarié doit remettre sa carte d'identification professionnelle à son employeur ou à l'entreprise utilisatrice afin que celui-ci la transmette à la caisse pour destruction.

3. Entrée en vigueur

Pour les salariés et intérimaires d'entreprises établies en France, il est prévu un déploiement progressif du dispositif en 2017 par zones géographiques (selon le critère du lieu d'établissement du siège social de l'entreprise). Pour les employeurs établis à l'étranger, l'entrée en vigueur du dispositif est programmée pour début 2017.

Un service dédié du portail « cartebtp.fr » permet d'être informé, en fonction de sa situation, de la date à laquelle le service sera disponible.

4. Contrôle et sanctions

Le titulaire de la carte BTP ou de l'attestation provisoire est tenu de la présenter à toute demande des agents de contrôle chargés de la lutte contre le travail illégal, ainsi qu'à la demande du maître d'ouvrage ou d'un donneur d'ordre intervenant sur le chantier où le salarié exerce son activité. En cas de manquement à l'obligation de déclaration, l'employeur ou l'entreprise utilisatrice sont passibles d'une amende administrative d'un montant maximum de 2 000E par salarié, dans la limite de 500 000E maximum.

Sources : infodoc.experts, articles L 8291-1 et L 8291-2 du Code du travail, décret n° 2016-175 du 22 février 2016, décret n° 2016-1044 du 29 juillet 2016, décret n° 2016-1748 du 15 décembre 2016
Supports d'information (Questions-réponses, guides déclaratifs, affiche de sensibilisation : www.cartebtp.fr