Carte d'agent immobilier : nouvelles dispositions au 1er juillet 2015

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De nouvelles modalités d'attribution de la carte d'agent immobilier.

A compter du 1er juillet 2015 :

  • la carte d’agent immobilier ne sera plus délivrée par la préfecture mais par la chambre de commerce et d’industrie,
  • la durée de validité de la carte d’agent immobilier sera de 3 ans au lieu de 10 ans à compter du 1er juillet 2015.

Pour les cartes en cours de validité, un régime transitoire a été mis en place :

  • les cartes délivrées avant le 1er juillet 2008 sont valables jusqu’à leur date d’expiration,
  • les cartes délivrées entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 seront valables jusqu’au 1er juillet 2018.

Aussi, les tarifs applicables et les formulaires CERFA ont été modifiés à compter du 1er juillet 2015 par arrêtés.

Sources : décret 2015-702 du 19 juin 2015 et arrêtés du 19 juin 2015.