CHR : accessibilité, attention les délais ne changent pas !

CHR : accessibilité, attention les délais ne changent pas !

Agrandir le text
Diminuer le text
Partager Imprimer
Mots clés  
Pour tous les ERP (Etablissement Recevant du Public) la date du 27 septembre reste de vigueur !

Suite à l'adoption du projet de loi ratifiant l'ordonnance relative à l'accessibilité, certains articles de presse sont ambigus.

Ce projet de loi ne prévoit pas de délai supplémentaire, il clarifie les délais de prorogation du dépôt et de la durée des agendas d'accessibilité programmée (AD'AP).

La date butoir est toujours le 27 septembre 2015 pour déposer son AD'AP (le dossier avec le cerfa correspondant).

Fichiers joints