CHR : bail commercial et vente à emporter
Lorsque le bail n’autorise que la vente à emporter, le locataire ne peut pas installer une terrasse à proximité du magasin pour proposer aux clients d’y consommer les produits achetés.
Dans cette affaire, des locaux sont loués à usage de « boulangerie-pâtisserie, sandwicherie, rôtisserie, pizzas et autres plats à emporter, et de glaces, bonbons, frites et boissons fraîches à emporter, à l’exclusion de tous autres commerces et de toutes activités bruyantes, dangereuses et malodorantes ». Le locataire ayant installé des tables et des chaises à côté du magasin, le bailleur demande la résiliation du bail pour modification de la destination des lieux (C. civ. art. 1728 et 1741).
Une cour d’appel juge que l’installation de chaises et tables sur une terrasse située sur le domaine public, qui n’affecte pas les lieux loués et permet à la clientèle de consommer sur place les seuls produits prévus au bail, ne constitue pas une modification de l’activité convenue.
La Cour de cassation censure cette décision. L’installation de tables et de chaises à côté du magasin permettait au locataire, en offrant aux clients la possibilité de consommer sur place les produits achetés, d’exercer une activité de petite restauration sur place distincte de la vente à emporter, seule autorisée par le bail.
Par suite, le bailleur était fondé à demander la résiliation du bail pour modification de la destination des lieux.
Source : Cass. 3e civ. 26-3-2020 n° 18-25.893 F-D, A. c/ Sté La vie gourmande.