CHR : bail commercial, le preneur doit être diligent en matière de normes et surtout de bonne information de son bailleur

De ce dossier de CHR (un Hôtel-restaurant) une commission de sécurité avais mis en demeure l’exploitant de mettre son établissement aux normes, sous peine de fermeture, ceci sur quasiment toute la durée du bail (neuf ans). 

Ce dernier se retourne contre son bailleur, lui demandant d’effectuer les travaux ou à défaut de lui payer une indemnité d’éviction.

Le bailleur rejette sa demande de travaux au motif que leur valeur, résultant de l’évolution constante des normes et de la réglementation, dépassait la valeur vénale de l’immeuble. Il rejette également sa demande d’indemnités d’éviction, car le locataire ne démontre en aucun cas qu’il avait mis le bailleur en demeure d’effectuer des travaux au fur et à mesure de l’évolution de la réglementation et des visites périodiques de la commission de sécurité, ceci sur plusieurs années encore une fois. En clair le locataire n’avait pas tenu le bailleur au courant de la non-conformité de l’établissement.

Sans épiloguer, notons que le bailleur est conforté dans sa demande, les Juges relevant que la résiliation du bail pour perte de la chose louée peut être prononcée sans dédommagement du locataire, dès lors qu’aucune faute dans l’exécution de ses obligations ne peut être retenue à la charge du bailleur.

La question était ici ne pas savoir qui doit payer les travaux, question fréquente de jurisprudence et pour laquelle il faut lire attentivement le bail, mais plutôt des conséquences de la défaillance dans une obligation d’information de la part du locataire vis-à-vis du bailleur.

Le lecteur notera que les conséquences sont extrêmement lourdes puisque ce défaut d’information de la part du locataire lui fait perdre la valeur de son fonds de commerce.

Sources : cassation civile 14/06/2018 ; cassation civile 15/06/2010 numéro 09-15.465 F D ; cassation civile 09/02/2005 ; ...