11.04.2016
#Fiscalité

CHR - Crédit d'impôt Maitre Restaurateur : extension du dispositif

Auparavant réservé aux dirigeants, l'octroi du crédit d'impôt aux entreprises de restauration dont un ou plusieurs salariés seraient dotés du titre de maître-restaurateur est possible sous une double condition :

  • Le contrat de travail doit avoir été conclu avec le salarié depuis au moins un mois, le cas échéant après une période d'essai, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le crédit d'impôt est demandé.
  • Il doit également s'agir d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée pour une période minimale de douze mois, et pour un temps de travail qui ne peut pas être inférieur à vingt-quatre heures hebdomadaires ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou encore à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l'article L 3122-2 du même Code.

Si le titre de maître restaurateur a été obtenu par le salarié en 2015, le crédit d'impôt est attribué en 2016 et 2017.

Actuellement, les dépenses éligibles au crédit d'impôt sont, d'une part, les dotations aux amortissements de certaines immobilisations et, d'autre part, un certain nombre de dépenses courantes. L'article 19 de la loi de Finances ne conserve dans les dépenses courantes que celles d'audit externe permettant de vérifier le respect du cahier des charges relatif au titre de maître restaurateur.

Ces aménagements sont applicables aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2016.