09.09.2014
#Commerce

CHR / débitant de Tabac : rappel des principales mesures du 3ème contrat d’avenir

Le 3ème contrat d’avenir porte sur la période 2012-2016.

Rémunération nette tabac

Sur cigarettes et tabac à rouler :

  • 2012 : 6,6%
  • 2013 : 6,7%
  • 2014 : 6,8%
  • 2015 : 6,85%
  • 2016 : 6,90%

La remise additionnelle

Elle diminue progressivement et n’est plus calculée que sur les 130 000 premiers Euros de chiffre d’affaires :

  • 2012 : 1,6%
  • 2013 : 1,2%
  • 2014 : 0,8%
  • 2015 : 0,4%
  • 2016 : 0,2%

Différence entre remise brute et remise nette

Cette différence est de 2%.
Ainsi, actuellement, les débitants de tabac perçoivent une rémunération de 8,8% - 2% = 6,8% nette.

Les 2% comprennent deux éléments :

  • Le droit de licence dû par les débitants à l’Etat (1,84%)
  • Un prélèvement de 0,16% au titre de la cotisation de tabac à leur régime de retraite spécifique, de RAVGDT (régime d’allocations viagères des gérants des débits de tabac).

Quelques précisions sur le RAVGDT

En 2011, l’allocation moyenne annuelle était de 2.125 €. Son financement est assuré à hauteur de 2/3 par l’Etat et à hauteur d’1/3 par les débitants eux-mêmes.
Ce régime est démographiquement  déséquilibré et comprenait en 2010, 29 500 cotisants et 36 900 allocataires. Il n’est pas besoin d’être grand clerc pour augurer que cette tendance va s’amplifier et à terme un rehaussement des cotisations pour les débitants est à craindre, même si elle n’est pas actuellement à l’ordre du jour.