CHR : disproportion d'un engagement de caution
Cette affaire concerne une pratique courante du milieu du CHR, celle improprement nommée "prêt brasseur". En réalité il s'agit de prêts bancaires classiques appuyés d'une caution accordée par le brasseur. En contrepartie l'exploitant de bar ou de restaurant signe très souvent, pour ne pas écrire systématiquement, un engagement irrévocable d'approvisionnement sur tout ou partie des boissons chez ledit brasseur qui s'est porté caution pour son compte.
Cette pratique, assez fréquente, facilite l'accès au crédit pour les exploitants de CHR.
Dans ce dossier le brasseur qui s'était porté caution du débit de boisson envers la banque avait exigé du débit de boisson un contre-engagement ou une sous-caution personnelle. Par la suite l'affaire périclite et le brasseur est amené à devoir exécuter son engagement de caution, à savoir désintéresser la banque à hauteur de son engagement.
Il se retourne contre le débitant afin d'obtenir l'exécution de la sous-caution de ce dernier. La Cour d'Appel d'Amiens déboute le brasseur car au moment où l'engagement de sous-caution a été souscrit, celui-ci était manifestement disproportionné : engagement d'un montant de 58 000 € tandis qu'à l'époque le futur exploitant avait un emploi administratif et un revenu net de 1 080 € par mois, sans omettre des engagements financiers personnels (logement, crédit à la consommation, ...).
Il ressort donc de cet arrêt que la sous-caution peut se prévaloir de la disproportion de son engagement envers la caution.
Source : arrêt du 07.07.2016, CA Amiens.