CHR : droit de rétention de l'hôtelier
Les hôteliers, comme tout commerçant, peut être confronté à des problématiques d'impayés.
Même si cela n'est pas forcément simple à mettre en oeuvre en pratique, l'hôtelier dispose d'un droit de rétention sur les bagages et autre effets du client qui ne l'aurait pas payé (articles sus-cités). Cette disposition, d'ordre public, concerne l'ensemble des objets que le client a pu laisser dans l'hôtel : bagages, ordinateurs, voiture, ...
Pour les mauvais payeurs : à bon entendeur, salut !
Sources : article 2332 et 2286 du Code Civil.
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