CHR, droits des artistes interprètes et des producteurs de phogrammes : barème 2015 de la SPRE

CHR, droits des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes : barème 2015 de la SPRE

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Rappel : sont concernés tous les établissements exerçant une activité de café, restaurant et/ou restauration rapide qui diffusent une musique de sonorisation, constituant une composante accessoire à leur activité commerciale.

La rémunération due est en fonction du nombre de places assises de l'établissement et du nombre d'habitants de la commune de l'établissement.

La rémunération équitable des artistes-interprètes et des producteurs de disques est fixée :

  • pour les cafés et restaurants : en 2015 selon le tableau ci-dessous,
  • pour les hôtels : application d'un pourcentage de 45,50% en 2011, 55,25% en 2012 et 65% en 2013 et les années suivantes sur le montant des droits d'auteur.

Les sommes ainsi calculées ne sauraient être inférieures au minimum annuel de 94,06 € HT, ce minimum excluant l'application de tout abattement ou réduction.

BAREME DES CAFES ET RESTAURANTS EN 2015

Nombre de places assises Nombre d’habitants
  ≤ 2000 2001- 15000 15001- 50000 > 50000 Paris
Petits cafés 94,06 € 94,06 € 114,97 € 146,32 € 219,49 €
≤ 30 121,24  € 150,51 € 203,81 € 295,78 € 450,47 €
31 - 60 175,59 € 219,49 € 296,83 € 429,57 € 655,33 €
61 - 100 201,72 € 252,93 € 340,73 € 473,47 € 721,17 €
≥ 101 232,03 € 290,56 € 375,22 € 520,50 € 793,29 €

Précisions :

  • Les établissements dont la diffusion musicale est faite à partir d'une seule source musicale (poste de radio ou de télévision sans haut-parleur supplémentaire) sont dénommés "petits cafés" quel que soit le nombre de places assises.
  • Les établissements qui exercent également une activité de BAM (Bar à Ambiance Musicale) ou RAM (Restaurant à Ambiance Musicale) pour la même période et dans le même lieu et sont facturés à ce titre, se voient appliquer un abattement de 25% sur les montants facturés selon le tableau ci-dessus.