24.05.2017

CHR et commerce : accessibilité au registre


Le registre devra mentionner certaines dispositions (selon l’arrêté qui sera publié) afin de permettre aux personnes handicapées de bénéficier des prestations fournies par l’établissement.

Il devra notamment contenir les informations suivantes :

  • une information complète sur les prestations fournies dans l’établissement,
  • la liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées,
  • la description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.

Sources : décret n°2017 du 28 mars 2017, JO du 30 et arrêté du 19 avril 2017, JO du 22, texte n°37.