22.08.2019

CHR et Commerces : les salariés sont attachés au fonds


Les salariés sont attachés au fonds.

Derrière cette formule un peu lapidaire se cache une réalité juridique importante.

En effet l’article L 1224 – 1 du Code de travail impose de reprendre les salariés en place lors du rachat de fonds de commerce, aux conditions antérieures bien entendu. En aucun cas les droits des salariés ne peuvent être obérés par cette reprise et notamment ils conservent leur ancienneté, les congés payés et autres avantages acquis.

Cette réalité juridique, parfois complexe à saisir pour un repreneur qui entend bâtir son équipe, implique en amont de l’acquisition des faits une analyse exhaustive de la masse salariale, la réorganisation à mettre en œuvre dans les mois qui suivront l’acquisition des faits ayant un coût (énergie et finance).

A notre sens, ce coût peut voire doit être un élément de négociation du prix, étant précisé qu’au plan social la marge de manœuvre du repreneur, par rapport aux acquis antérieurs, reste extrêmement restreinte.

Notamment il ne pourra apporter de modification substantielle au contact de travail dans le but de faire partir le salarié.

Dans le cadre de l’acquisition d’un CHR, la composition de la masse salariale est à notre sens un des trois points majeurs de vigilance, les deux autres étant le bail et les aspects normes et obligations règlementaires.

Source : article L 1 224 – 1 du Code de Travail.