CHR, événementiel, sport, culture ... & crise de la Covid-19 : élargissement des critères d'attribution des aides du Fond de solidarité pour les entreprises particulièrement touchées par la crise

CHR, événementiel, sport, culture ... & crise de la Covid-19 : élargissement des critères d'attribution des aides du Fond de solidarité pour les entreprises particulièrement touchées par la crise

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Un assouplissement des conditions d’attribution du fond de solidarité pour les secteurs les plus touchés.

Au travers de ce décret , et peut-être passées inaperçues tant les mesures ne cessent de se succéder, les conditions d'attribution des aides financières du Fond de solidarité sont assouplies pour les entreprises particulièrement touchées par la crise du Covid-19 appartenant aux secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés, du tourisme, de l'événementiel, du sport, de la culture et les entreprises de secteurs connexes qui ont subi une très forte baisse d'activité en raison de la crise sanitaire.

  • Le dispositif est ainsi ouvert, au titre des pertes du mois de mai 2020 :
    • aux entreprises de ces secteurs particulièrement touchés par la crise ayant au plus 20 salariés (contre 10 salariés précédemment) et moins de 2 M € de chiffre d'affaires (au lieu de 1 million d'euros précédemment) ;
    • aux entreprises remplissant les mêmes conditions de seuil appartenant à des secteurs d'activité dépendant des secteurs précédemment mentionnés et qui ont subi une perte de chiffre d'affaires de plus de 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020.
  • La liste de ces secteurs éligibles au dispositif modifié est fixée dans le décret, dans son annexe I.
  • Par ailleurs, les entreprises créées entre le 1er et le 10 mars 2020 sont rendues éligibles à l'aide complémentaire au titre des pertes du mois de mai 2020.
    • de même  les délais pour déposer les demandes sont repoussés :
    • au 31 juillet 2020 (au lieu du 30 avril, 31 mai ou 30 juin) pour l'aide de 1 500 € au plus (1er volet) pour les pertes subies au titre des mois de mars, d'avril et de mai 2020 ,
    • et au 15 août 2020 (au lieu du 15 juillet) pour l'aide complémentaire (2e volet).
    • Enfin les entreprises bénéficiaires de l'aide complémentaire (2e volet) ayant déposé leur demande avant le 15 août 2020 peuvent se voir attribuer une nouvelle aide complémentaire financée par les collectivités locales pouvant atteindre 3 000 €, voire 10000  euros et la condition « antérieure » e refus du PGE est par ailleurs supprimée.

Ceci sans préjuger des autres aides, très nombreuses, qui peuvent être demandées au plan local, régional, des CCI, etc.

Source : décret du 20  juin 2020, n° 2020-757.