CHR : la taxe de 10€ sur les contrats d’extras est supprimée

CHR : la taxe de 10€ sur les contrats d’extras est supprimée

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Confirmation de la suppression de la taxe de 10€ sur les contrats d’extras.

Après nous être ébahis du caractère unique et contre-productif au plan économique de cette mesure, nous avions évoqué dans notre lettre du 23 juillet dernier, le numéro 406, la probable suppression de cette mesure.

C’est chose faite !

La 3ème loi de finances rectificative pour 2020 (du jamais vu, soit dit au passage), dans son article 54, supprime la taxe de 10€ pour les contrats à durée déterminée d’usage (CDDU), plus communément appelés contrat d’extra.

Cette taxe auparavant suspendue est supprimée à compter du 1er juillet 2020.

Source : article 54 de la 3ème LDF rectificative 2020.