CHR : les bars à jeux vidéo non soumis à la redevance TV

CHR : les bars à jeux vidéo non soumis à la redevance TV

Agrandir le text
Diminuer le text
Partager Imprimer
Mots clés  
Les bars gaming ou bars à jeux vidéo sont exonérés de la CAP (contribution à l’audiovisuel public) dès lors qu’ils utilisent des écrans en circuit fermé.

L’article 1605 du CGI fixe la liste des redevables de la Contribution à l’Audiovisuel Public (CAP), plus communément nommée redevance TV.

Le même article exonère de redevance les matériels fonctionnant en circuit fermé pour la réception de signaux autres que ceux émis par les sociétés de télévision. 

C’est dans ce cadre qu’interroge par un honorable parlementaire, Bercy vient de préciser que les écrans utilisés par les bars à jeux vidéo ou bars gaming ne rentrent pas dans le champ d’application de la contribution à l’audiovisuel public.

Sources : article 1605 du CGI, réponse Ministérielle Prudhomme numéro 11 920 du 25/12/2018 (JOAN).