CHR licence : il n'y a plus de droits de licence des débits de boisson depuis 2003

CHR licence : il n'y a plus de droits de licence des débits de boisson depuis 2003

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Rappel sur la distinction licence et droits attachés à la licence.

Si nous revenons sur ce sujet, c'est que la question nous a été ‎encore récemment posée.

La décision est déjà ancienne : le droit de licence et les dispositions y attachées ont été supprimées au 1er janvier 2013 par l'article 27 de la loi de finances pour 2003 paru au journal officiel du 30/12/2002.

Pour rappel, ce droit sur les débits de boisson était dû tous les ans et variait selon la nature de l'établissement, de ‎la taille de la ville, de la nature de la licence et avait été supprimé a l’époque en raison de son coût de recouvrement élevé.

Si les droits ont été supprimés, la licence en elle-même est toujours ‎obligatoire, sans oublier en outre la nécessite de posséder le permis d'exploitation.