Chr : peut-on facturer le couvert des enfants ?

Chr : peut-on facturer le couvert des enfants ?

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Il est possible de facturer les couverts pour les enfants qui ne consomment pas, sous certaines conditions.

En cette période de morosité, il arrive que les familles ne commandent rien pour les enfants, ceux-ci mangeant avec leurs parents.

Utilisant les moyens du restaurant (couverts, serviettes, mobilier, ...), la question se pose donc de facturer le couvert à ces "quasi-consommateurs".

Le guide élaboré par la DGCRF a destination des professionnels de la restauration répond à cette question en précisant qu'il est tout à fait possible de facturer les couverts pour les enfants ne consommant pas à condition que  le prix de cette prestation soit affiché de manière explicite sur la carte ou sur le menu.

Et ledit guide de rappeler par ailleurs que le restaurateur ne peut interdire l'accès à son établissement pour un motif discriminatoire (race, couleur, religion, ...) ou en raison de la présence d'enfants (article 225.1 du code pénal).

L'information tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du restaurant doit donc être explicite.

Reste que, commercialement, facturer les couverts des enfants ne consommant pas n'est pas si simple que cela, et mérite réflexion avant mise en œuvre.

Sources : code pénal, Guide DGCRF.