22.11.2021

CHR - Pourboires volontaires : exonération de cotisations et d’impôt sur le revenu en 2022 ?


Les pourboires peuvent être perçus de deux manières par le salarié :

-     directement via le client (sans que l’employeur puisse en connaître le montant exact) ;

-     par centralisation de l’employeur (qui a alors l’obligation de les reverser intégralement aux salariés en contact avec la clientèle).

Ces pourboires sont soumis aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS ainsi qu’à l’ensemble des prélèvements calculés sur la même assiette (assurance chômage, AGS...).

Lorsque le salarié perçoit directement les pourboires, il doit en principe reverser la part salariale des cotisations correspondantes à l’employeur.

Un amendement a été inséré dans le projet de loi de finances pour 2022 visant à mettre en place une mesure temporaire d’exonération de cotisations et d’impôt sur le revenu des pourboires volontaires dans le secteur des Cafés, Hôtels, Restaurants.

Cette mesure a pour objectif de renforcer l’attractivité des emplois et d’encourager leur déclaration dans le secteur de l’hôtellerie - restauration où il existe actuellement une pénurie de main d’œuvre.

Seraient donc exclues dans la limite de 20% du salaire annuel brut du salarié les sommes remises volontairement par tout moyen en argent comptant ou par paiement électronique et bancaire par les clients pour le service dans les entreprises régies par la convention collective des cafés, hôtels et restaurants.

Seraient donc concernées tant les sommes remises entre les mains de l’employeur ou centralisées par lui que les sommes remises directement entre les mains du salarié.

Ces sommes seraient donc exonérées d’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions.

Ces dispositions s’appliqueraient aux revenus perçus ou réalisés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022, voire 2023 selon un amendement voté très récemment par le Sénat (25/11/2021), amendement qui supprimé également le plafonnement annuel à 20% de la rémunération.

Très probablement les contours définitifs de cette mesure ne seront connues qu' à la publication de la Loi de Finances 2022.

Source : Amendement n°I-CF1068.