CHR : pourquoi les restaurateurs éditent-ils des tickets de caisse provisoire sans TVA ?

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La note présentée au client avant encaissement ne peut faire figurer de TVA !

Nous ne reviendrons pas ici sur les nouvelles obligations applicables aux commerçants en matière de caisse enregistreuse depuis le 1er janvier dernier. Rappelons simplement que l’esprit de la loi de finances 2016 est d’éradiquer les caisses enregistreuses permissives et donc de lutter contre les fraudes à la TVA.

Dans ce cadre désormais, et dans la stricte application des textes, notamment pour répondre aux obligations de traçabilité des opérations d’enregistrement de données dans les logiciels de caisse, il n’est plus possible de délivrer de ticket mentionnant la TVA avant l’encaissement de la recette et affectation de cette recette selon la nature d’encaissement (chèques, CB, tickets restaurants, ...).

Le ticket provisoire sert donc à valider le montant de la note par le consommateur qui peut ainsi vérifier ce qu’il lui est facturé. L’absence de TVA doit renforcer aux yeux du consommateur le caractère provisoire de ce document.

NB : dorénavant annuler un ticket validé implique la saisie d’un avoir dans le logiciel de caisse.

Le personnel des CHR doit désormais être vigilant à bien remettre la note définitive mentionnant la TVA à leurs clients, notamment ceux déjeunant ou dinant pour raison d’affaires.

Source : loi de finance 2016, article 88.