CHR : réglementation applicable aux lits superposés dans les hôtels
Les lits superposés sont notamment largement utilisés dans l’hôtellerie dite économique.
Illustration ici du caractère complexe de notre cadre législatif !
Tout d’abord précisons que le décret de 1995 définit le lit superposé comme « un ensemble d’éléments qui peuvent être assemblés en un lit, celui-ci étant placé au-dessus d’un autre lit, ou toute autre structure destinée à permettre un couchage à une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à celle définie par les normes applicables ».
Les textes sus-cités prévoient un certain nombre de dispositions que nous n’énumérons pas ici de manière exhaustive. Citons toutefois l’obligation de barrière de sécurité, l’apposition d’affichages obligatoires notamment sur la conformité aux exigences actuelles sécurité, la conformité aux normes françaises et européennes, le faite que ce type de couchage ne convient pas aux enfants de moins de six ans, …
Enfin précisons pour finir que le lit superposé doit répondre aux normes NF EN 747-1 et NF EN 747-2.
Enfin en cas de contrôle, l’hôtelier doit être en mesure d’attester de cette conformité en produisant une attestation délivrée par son fournisseur.
Sources : décret n°95-949 du 25 août 1995 ; avis du 19 septembre 2015 relatif au décret du 19 septembre 1995 et revue HOTELLERIE.