CHR : taxation des contrats courts
Afin de dissuader les employeurs de recourir aux contrats courts (inférieur à 1 mois), l’article 145 de la loi n°2019 – 1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2019, instaure une taxe forfaitaire de 10€ pour chaque contrat à durée déterminée dit d’usage, soit pour notre secteur, pour chaque contrat d’extra. Nous vous présentons ci-après les modalités d’application de cette nouvelle mesure qui s’applique à compter du 1er janvier 2020.
Taxation forfaitaire de 10€ sur les contrats d’extra
Tout employeur (quel que soit l’effectif de son entreprise) sera soumis à une taxe forfaitaire dont le montant est fixé à 10€ pour chaque contrat d’extra (quel que soit sa durée) conclu à partir du 1er janvier 2020.
Par exemple : pour un employeur ayant conclu 3 contrats d’extra au cours du mois de janvier 2020, le montant totale de la taxe sera de 30€ (10€ Х 3)
- Paiement de la taxe :
La taxe est due à la date de conclusion du contrat. Elle devra être acquittée au plus tard lors de la prochaine échéance normale de paiement des cotisations et contributions sociales suivant la date de conclusion du contrat d’extra.
Elle sera recouvrée et contrôlée par l’URSSAF ou s’agissant des salariés expatriés, par Pôle emploi.
Les différends relatifs à son recouvrement relèveront du contentieux de la Sécurité sociale.
Son produit sera ensuite affecté à l’UNEDIC.
- Déclaration aux URSSAF et DSN :
Dans une information du 24 décembre 2019, le réseau des URSSAF a précisé que la taxe sera déclarée sous le code type de personnel (CTP) 771.
Il conviendra d’indiquer le montant total de taxe dû.
En DSN, la taxe sera déclarée via un code réservé « 908 – Potentielle nouvelle cotisation A » dans un bloc « Cotisation individuelle – S21.G00.81 » lié au bloc « Base assujettie – S21.G00.78 » de code « 07 – Assiette des contributions d’Assurance Chômage ».
Le site officiel d’information sur la DSN ( www.dsn-info.fr) reprendra ces modalités dans une fiche consigne.
- Evaluation du dispositif
Le gouvernement remettra au Parlement, avant le 1er juillet 2022, un rapport sur les effets de cette taxe en matière de recours aux contrats à durée déterminée dits d’usage en indiquant les évolutions, depuis 2020, du nombre de contrats conclus, de leur durée et de la part des reconductions successives avec le même salarié par le même employeur.
Ce rapport fera également état de l’impact financier direct et indirect de la taxe sur le régime d’assurance chômage.
Il présentera en outre l’impact de la taxe, pour les secteurs d’activités qu’elle concerne, en matière économique et en matière de niveau de déclaration des embauches effectuées
A notre sens cette taxation des contrats courts illustre une nouvelle fois l’utopie politique de vouloir régler les problématiques d’inadéquation entre offre et demande sur le marché du travail par un texte de loi.
En outre au cas présent, il pénalise injustement un secteur d’activité créateurs d’emploi depuis de nombreuses années et qui souffre de manière récurrente de pénurie de compétences.
Cette nouvelle contrainte ne les aidera nullement.
Article réalisé avec l’UMIH