CHR : TVA, comment appliquer les différents taux !
Rappelons tout d’abord que depuis le 1er janvier 2014, les taux de TVA applicables dans la restauration sont de :
- 10% pour les produits alimentaires et les boissons, hors boissons alcoolisées ;
- 20% pour les boissons alcoolisées
Concernant le taux réduit à 5.5%, il concerne la vente de produits alimentaires mais non destinés à une consommation immédiate.
En effet l’article 278 M du code Général des Impôts stipule que le taux de 10% est applicable pour « les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relève du taux prévu à l’article 278 ».
En clair c’est la notion de consommation immédiate qui importe, peu important le lieu où le mode de commercialisation.
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