CHR : TVA, utilisation obligatoire d'un système de caisse non frauduleux

CHR : TVA, utilisation obligatoire d'un système de caisse non frauduleux

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Le Projet de Loi de Finances pour 2016 (article 38) prévoit une nouvelle obligation concernant les logiciels de caisse afin de lutter contre la fraude fiscale dans le domaine de la TVA.

Tous les commerçants devront utiliser, au plus tard le 1er janvier 2018, un logiciel de caisse ou système sécurisé.

Pour rappel, la Loi du 6 décembre 2013 (article 20) avait prévu l’obligation pour les éditeurs ou distributeurs de systèmes de caisse de fournir un système sécurisé.

A défaut, ce dernier était passible d’une amende égale à 15% du chiffre d’affaires provenant de la commercialisation de ces logiciels ou des prestations réalisées.

Les commerçants ne procédant pas forcément aux mises à jour proposées par les éditeurs, cette nouvelle obligation les concerne directement. En cas de contrôle de l’Administration fiscale, ils devront pouvoir justifier de la sécurité de leur système par le biais d’un certificat délivré par un organisme accrédité ou d’une attestation délivrée par l’éditeur.

A défaut d’utiliser un système de caisse sécurisé, ils seront passibles d’une amende de 5 000 € par logiciel frauduleux.

Concrètement, le logiciel devra assurer la fiabilité des données enregistrées et leur intégrité. L’objectif est d’empêcher le commerçant de pouvoir effacer certaines recettes (espèces), ce qui entraînait une fraude à la TVA.