CHR : une hotte de cuisine peut être incluse dans la vente du fonds de commerce
L’enjeu n’était pas ici fiscal mais bien juridique car le concessionnaire d’un fonds de commerce de CHR Avit relevé un vice caché sur une hotte de cuisine et se posait donc la question de savoir contre qui se retourner.
Le propriétaire de l’immeuble ou le cédant du fonds ?
Les articles du Code de Commerce stipulent que le fonds de Commerce intègre, au titre des biens corporels, le matériel et le mobilier servant à l’exploitation de l’immeuble, sauf lorsqu’ils ont été placés par le propriétaire de l’immeuble et que celui-ci est également propriétaire du fonds de commerce (deux conditions cumulatives).
Rappelant ces dispositions légales la Cour de Cassation est venue ici juger que la hotte de cuisine installée par le vendeur d’un fonds de commerce de restauration rapide faisait partie intégrante du fonds de commerce vendu, elle en constitue un des éléments corporels, ledit cédant n’étant pas par ailleurs propriétaire de l’immeuble dans lequel le fonds était exploité. Ecris autrement la hotte de cuisine ne pouvait être qualifiée d’immeuble par destination.
Dès lors c’est bien le vendeur du fonds de commerce qui devrait répondre au titre du vice caché affectant la hotte.
Sources : arrêt de cessation commerciale du 12 novembre 2020, Code de Commerce articles 524 et L1415.