CHR : vigilance sur le bail et la destination des locaux

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Lorsque le bail ne prévoit que l’exercice du commerce de vins et l’activité de restauration, le locataire ne peut organiser régulièrement des spectacles dans le local.

L’affaire n’est pas nouvelle et la recommandation sera habituelle : en CHR, comme dans d’autres activités, l’examen des activités autorisées par le bail doit être fait avec minutie.

Dans cette affaire l’exploitant, en sus des activités de restauration prévues au bail, organisait régulièrement des concerts et autres spectacles qui ont ici conduit les juges à considérer qu’il ne s’agissait pas de l’extension normale de l’activité de bar et restauration

Sources : article L 145-47 DU Code de Commerce, Cassation civile 08/05/2017, article 1728 du Code Civil