Commerce : gels des surfaces commerciales en périphérie des centres-villes
La mesure n’est pas nouvelle (loi Elan de 2018) mais le mécanisme est tellement complexe qu’une circulaire destinée aux préfets est venue éclaircir le dispositif.
Sans en reprendre ici l’intégralité, notons qu’une telle suspension, décidée donc par les préfets, doit répondre à une raison impérieuse d’intérêt général, qu’elle doit avoir un caractère exceptionnel et qu’une telle décision doit être fondée sur des données objectives liées aux particularités du territoire.
La circulaire rappelle en outre que les délais prévus par le Code de Commerce doivent être impérativement respectés et que la durée de la suspension ne saurait excéder trois ans, avec possibilité d’extension d’une seule année. Dès la fin de la suspension la procédure devant la CDAC reprend son cours.
Sources : loi Elan du 23.11.2018, Code de Commerce articles L 752-1 et R 752-29, circulaire ECO/1929035C du 31.10.2019.
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